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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 979 (Non soutenu)
Publié le 20 juillet 2022 par : Mme Descamps.
I. – Supprimer l’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants :
« b) Le 2° du 1 est ainsi rédigé :
« 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l’année. » ;
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« d) La seconde phrase du premier alinéa du 2 est supprimée ; ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« f) Est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. – Par dérogation, au titre de l’année 2022, les recettes du compte de concours financiers prévues au 2° du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont constituées d’une part, des remboursements d’avances correspondant au produit de la contribution à l’audiovisuel public à hauteur de 100 000 000 € et, d’autre part, d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 3 585 003 724 €. ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33.
VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 et 38.
VIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Supprimer la contribution à l’audiovisuel public (CAP) aurait nécessité un débat approfondi autour d’un texte dédié permettant de discuter plus globalement d'une réforme du financement de l’audiovisuel public.
A défaut d’un tel débat, il est nécessaire que cette suppression se fasse a minima de manière à garantir l’indépendance de notre audiovisuel public. En ce sens, cet amendement propose l’affectation d’une fraction de TVA. Cette affectation est nécessaire face aux conditions imposées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière. Elle répond également à une des recommandations du rapport « Réforme du financement de l’audiovisuel public » de juin 2022 (IGF - IGAC). Cette proposition (n° 5 du rapport) indique cependant qu’il s’agit uniquement d’un scénario de transition jusqu’à 2024, ainsi un véritable débat plus structurel reste nécessaire. A ce titre, il est possible de relever que la TVA, comme la CAP, reste une imposition « injuste » car frappant tous les Français de manière indifférente.
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