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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 941 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 2
Le dernier alinéa du C du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par les mots suivants : « et doivent être traitées dans un délai maximum de 2 mois »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer le délai de remboursement du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier.
En effet, les entreprises bénéficiaires de ce tarif réduit doivent acquitter, lors de l'achat, la totalité des taxes puis ont ensuite la possibilité d'en demander le remboursement auprès du service des impôts.
Or le délai de plusieurs mois avec lequel le remboursement est effectué après que la demande ait été formulée peut engendrer des difficultés de trésorerie.
Cet amendement vise donc à ce que le remboursement du tarif réduit puisse intervenir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande de remboursement.
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