Amendement N° 939 (Non soutenu)

Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur le dispositif de récupération de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dans les Outre-mer et particulièrement à La Réunion, après le décès de la personne bénéficiaire et de possible aménagements : l'exonération totale sur la résidence principale de la personne décédée, pour les personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2006 ou en 2016, ainsi que l'extinction de ces dispositifs en 2036.

Aux termes de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées est récupérée après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret. Cette récupération n'est effectuée que sur la fraction de l'actif net dépassant un seuil fixé par décret et est garantie par une hypothèque légale. Cela signifie que dans des territoires cumulant grande pauvreté et prix immobilier en hausse rapide, l'ASPA peut aboutir à aggraver la précarité de certaines familles. En effet, les personnes âgées ayant acquis un patrimoine ayant pris une forte valeur mais peu liquide, comme par exemple un patrimoine immobilier, et ayant de petits revenus peuvent se voir verser l'ASPA et aisément dépasser les seuils réglementaires. À leur décès, ce sera à leurs héritiers de rembourser les sommes déboursées, souvent de plusieurs milliers d'euros, indépendamment des revenus desdits héritiers. Cela aboutit à ce que les ménages les plus modestes doivent renoncer à des héritages qui peuvent potentiellement les aider à sortir de la pauvreté. La solidarité nationale agit dans ces conditions comme un facteur d'accélération de la concentration des capitaux.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

- Il abonde l'action 21 « Allocations et d.penses d'aide sociale » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de 175 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,

- Il réduit d'autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur l'action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicap.es » le programme « 157 Handicap et dépendance ».

L'auteur tient toutefois à souligner qu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués à ce programme, ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement sur ces crédits.