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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 836 (Retiré avant séance)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9
I. – La loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifiée :
1° À la fin du III de l’article 5, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° À la fin du III de l’article 6, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La Covid-19 fait partie du quotidien de nos concitoyens et semble le rester pour plusieurs mois encore. Nombreux sont ceux qui ont adopté des mesures de prévention pour lutter contre la pandémie, l’usage quotidien de gel hydroalcoolique et le port du masque en sont des exemples. De plus, de nombreux citoyens continuent de porter le masque à titre préventif dans les transports. Ainsi l’achat de masques et de produits préventifs restent une réalité pour l’ensemble des Français et leur pouvoir d’achat, notamment pour les jeunes et les familles avec enfants.
Dans un souci de préserver le pouvoir d’achat et de permettre à tous les Français de se procurer l’équipement nécessaire pour lutter contre la pandémie, le Gouvernement a décidé d’abaisser le taux de TVA à 5,5% pour l’achat des masques chirurgicaux et des produits de prévention dès le début de la pandémie en 2020. La loi de n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 abroge cette mesure le 1er janvier 2023 alors que la Covid-19 et le besoin de masques et produits de prévention seront toujours là dans un contexte de hausse générale des prix.
L’objectif de cet amendement est de prolonger jusqu’au 1er janvier 2024 l’abaissement du taux de TVA à 5,5%, laissant ainsi la possibilité à nos concitoyens d’acheter des masques et des produits de préventions pour lutter contre la pandémie, et ce sans baisser leur pouvoir d’achat pour l’année 2023.
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