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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 846 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Calvez.
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les dotations allouées aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde tiennent compte de l’indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu’il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’assurer la prise en compte, dans l’évolution des dotations allouées aux sociétés et établissement de l’audiovisuel public, des effets de l’inflation sur leurs dépenses.
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