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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 840 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | -300 000 000 | 0 | -300 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dotation aux départements pour le recrutement de médecins(ligne nouvelle) | +300 000 000 | 0 | +300 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
"Cet amendement d’appel propose une dotation supplémentaire donnée aux départements pour leur permettre d’embaucher des médecins afin de pallier au problème des déserts médicaux.
Dans plus de 10 % des communes il faut 1 mois d'attente avant de voir un généraliste. Dans un tiers du territoire il faut plus de quatre mois pour consulter un dentiste. Tout cela s'aggrave. Entre 2015 et 2019, le nombre de personnes qui vivent dans un territoire considéré comme sous-dense a doublé. Cela concerne aujourd'hui presque 4,5 millions de Français. Cela va s'aggraver. Selon les projections, le nombre de médecins généralistes va continuer de décroître pour encore 6 ans, de même pour beaucoup de spécialistes. Cette situation, on la connaissait depuis longtemps. En 2001, l'Ordre national des médecins alertait sur cette baisse de démographie médicale. Pourtant, en 20 ans rien de suffisant n'a été fait. Les cinq dernières années n'ont pas été plus brillantes. L'unique mesure, à savoir la fin du numérus clausus à la faculté, n'a été suivie de financements nécessaires à son application. Les conclusions de la mission flash sur le désengorgement des urgences ne semblent pas proposer de changement de cap. Pourtant, une des raisons pour lesquelles les urgences sont en tension vient du fait que pour beaucoup des concitoyens elles deviennent la seule porte d'entrée vers le soin, quand il n'y a plus de médecin dans le coin. Des collectivités ont pris les choses en main et ont embauché des médecins salariés. C'est le cas notamment du Cantal ou du Puy-de-Dôme. Mais l'accès à la santé pour tous ne peut être laissé à l'initiative de quelques départements qui sont déjà financièrement sous l'eau. Ce système fonctionne. Les médecins eux-mêmes en sont satisfaits. Il faut donc le pérenniser.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission ""Solidarité, insertion et égalité des chances"", la création d’un nouveau programme « dotation aux départements pour le recrutement de médecins », abondé des crédits du programme 304 ""Inclusion sociale et protection des personnes"", à hauteur de 300 millions d'euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage."
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