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I. – Les titres-restaurant, lorsqu’ils sont utilisés dans des commerces alimentaires, des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues par le code du travail, sont utilisables les dimanches et jours fériés et limités à un montant maximum de trente-huit euros par jour. II. – Les mod...

I. – Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés, afin d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas. II. – Ils ne sont pas limités en catégorie de produits lorsqu’ils sont utilisés dans les commerces suivants : – Commerces d’alimentation générale ; – Supéret...

I. – Est créée une contribution à l’audiovisuel public forfaitaire universelle dégressive en fonction du revenu. II. – Une ordonnance définit le barème, les conditions d’exonérations et les modalités de recouvrement de façon à ce que le produit global de cet impôt ne soit pas inférieur à celui de l’actuel contribution forfaitaire à l’audiovisu...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « suivantes » les mots : « fixées aux II et III du présent article ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I- « Le A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé : « A. – Jusqu’au 31 décembre 2025, les chefs d’exploitation (le reste sans changement) » II- « Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le III de l’article 265 C est ainsi rédigé : « III. – Jusqu’au 31 décembre 2025, la conso...

Remplacer l'article premier par : I - Est crée une commission indépendante chargée d'évaluer l'impact de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public, ainsi que des diverses solutions de son remplacement permettant d'assurer l'indépendance de l'audiovisuel public II - la composition de cette commission dont les membres sont nommée...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « ci-dessus » les mots : « aux a et b du présent III. » Exposé sommaire : Rédactionnel

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’Etat et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le ...

I. – Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacement mentionnés au présent alinéa engagés par un passager au titre du partage des frais dans le cadre d’un covoiturage tel que défini à l’article L. 3132‑1 du code des transports, sont admis, sur justificati...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 805 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Jean-Philippe Tanguy, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertel... I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 806 au texte N° 17 - Article liminaire (Rejeté) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M.... I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -3,6 » le nombre : « -4,5 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « -1,3 » le nombre : « -0,4 ». Exposé sommaire : A l’occasion de cette loi de finances rect... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 807 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté) M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 808 au texte N° 17 - Article 6 (Irrecevable) M. Jolivet Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du chômage... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 809 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Retiré) M. Dunoyer I. – Au début de la deuxième phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf en Nouvelle-Calédonie, ». II. – Au début de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf en Nouvelle-Calédonie, ».... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 810 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté) M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Math... I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sont classées sur la liste complémentaire, les communes qui répondent aux critères suivants : « 1° Elles détiennent un taux de résidences secondaires élevé ; « 2° Elles font l’objet d’une évolution rapide de... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 811 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté) M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 812 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Retiré) M. Dunoyer I. – Au début de la deuxième phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts sont ajoutés les mots : « Sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française , ». II. – Au début de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts sont ajoutés les ... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 813 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté) M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 814 au texte N° 17 - Article 5 (Tombe) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M.... I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 260 » le nombre : « 259,9 ». II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 51,4 » le nombre : « 51,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement... Voir tout l'amendement     53 54 55 56 57 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org