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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 799 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9
I- « Le A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé :
« A. – Jusqu’au 31 décembre 2025, les chefs d’exploitation (le reste sans changement) »
II- « Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le III de l’article 265 C est ainsi rédigé :
« III. – Jusqu’au 31 décembre 2025, la consommation (le reste sans changement) »
2° Le premier alinéa de l’article 265 sexies est ainsi rédigé :
« Jusqu’au 31 décembre 2025, les exploitants (le reste sans changement) »
3° Le premier alinéa de l’article 265 septies est ainsi rédigé :
« Jusqu’au 31 décembre 2025, les personnes (le reste sans changement) »
4° Le premier alinéa de l’article 265 octies est ainsi rédigé :
« Jusqu’au 31 décembre 2025, les exploitants (le reste sans changement) »
5° Le troisième alinéa de l’article 265 nonies est ainsi rédigé :
« Jusqu’au 31 décembre 2025, pour les personnes (le reste sans changement) »
6° Le C du 8 de l’article 266 quinquies C est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi rédigé :
« a. Jusqu’au 31 décembre 2025, pour les personnes (le reste sans changement) » ;
b) Le b est ainsi rédigé :
« b. Jusqu’au 31 décembre 2025, pour les personnes (le reste sans changement) »
c) Le d est ainsi rédigé :
« d. Jusqu’au 31 décembre 2025, le tarif (le reste sans changement) ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de fixer une échéance à fin 2025 pour mettre fin à plusieurs dépenses fiscales clefs défavorables à l’environnement.
Dans le cadre de l’exercice de “budget vert”, l’Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) ont recensé les dépenses défavorables à un objectif environnemental, dont les dépenses fiscales, essentiellement dans le domaine énergétique et des transports.
Pour permettre à la France de se doter d’un budget réellement « vert », cet amendement propose de fixer une échéance à fin 2025 pour la suppression des principale dépenses fiscales considérées comme défavorables à l’environnement et relevant du droit interne, à savoir :
− Le remboursement partiel de la TICPE en faveur des agriculteurs
− L’exonération de TIC pour autoconsommation des produits pétroliers dans les raffineries ;
− Le taux réduit de TICPE utilisés pour les taxis ;
− Le remboursement d’une fraction de TICPE sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises ;
− Le remboursement d’une fraction de TICPE sur le gazole utilisé par pour les transports publics routiers en commun de voyageurs ;
− Plusieurs taux réduits de TICPE, TICGN et TIC au profit des installations intensives en énergie et / ou pouvant exercer une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone.
Bien qu’étant une dépense déclassée, l'exonération de TIC pour l’autoconsommation des produits pétroliers dans les raffineries est une dépense fiscale néfaste pour le climat dont nous souhaitons fixer une échéance.
Alors que ces dépenses fiscales sont pour le moment principalement orientées vers des énergies et des technologies polluantes, supprimer à terme ces niches devrait permettre de dégager les ressources nécessaires pour accompagner les secteurs et les salariés vers la transition écologique.
Les échéances indiquées n’excluent pas la possibilité de sortir de certaines de ces niches avant 2025.
Cet amendement est issu de plusieurs propositions portées dans de précédentes lois de finances et soutenu par le Réseau Action Climat et le WWF France.
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