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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 800 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. de Courson, M. Castellani.
Remplacer l'article premier par :
I - Est crée une commission indépendante chargée d'évaluer l'impact de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public, ainsi que des diverses solutions de son remplacement permettant d'assurer l'indépendance de l'audiovisuel public
II - la composition de cette commission dont les membres sont nommées par le ministre en charge de l'audiovisuel public, doit comporter, à égalité, des représentants de chacun des groupes parlementaires et de membres des entreprises de l'audiovisuel public.
III- Cette commission rédigera un rapport rendu public faisant état de ses propositions.
Exposé sommaire :
Avant toute suppression de la la contribution de l'audiovisuel public, il convient de prendre le temps de réfléchir à l'évolution de cette contribution et notamment des conséquences et répercutions d'une telle suppression.
En effet, au delà de cette simple suppression se pose la question de l'indépendance des entreprises de l'audiovisuel; et plus encore celle de la protection constitutionnelle de cette indépendance.
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