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18/07/2022 — Amendement N° 429 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Vincendet, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Viry, M. Dive

I. – L’article L. 542‑2 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 542‑2. – I.-L’allocation de logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes : « 1° payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette...

18/07/2022 — Amendement N° 430 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Vincendet, Mme Anthoine, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Viry, M. Dive

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. » II. – La perte de rece...

18/07/2022 — Amendement N° 431 au texte N° 17 - Article 12 (Irrecevable)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique M...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Dès la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2022, les tarifs des granulés de chauffage sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 mai 2021. » Exposé sommaire : Le fioul, le gaz et l’électricité ne sont pas les seules énergies concernées par des augment...

18/07/2022 — Amendement N° 432 au texte N° 17 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Di Filippo, M...

I. – Au 31 juillet 2022, une aide de 15 centimes d’euro par kilo est instaurée au bénéfice des consommateurs de granulés de chauffage. Ce dispositif s’applique de façon indifférenciée à l’ensemble des Français, sur l’ensemble du territoire concerné. Un décret détermine les conditions de mise en œuvre du dispositif. II. – La perte de recettes p...

18/07/2022 — Amendement N° 433 au texte N° 17 - Article liminaire (Rejeté)
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -4,4 » le nombre : « -5,4 ». III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre : « -3,6 » le nombre : « -4,6 ». III. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du mê...

18/07/2022 — Amendement N° 434 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M...

I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences du montant : « 500 € » sont remplacées par le montant : « 2000 € » ; 2° Le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 800 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...

18/07/2022 — Amendement N° 435 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M...

I. –Après le premier alinéa du b du 19° ter a de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent b, pour l’année 2022, la limite globale mentionnée pour les frais de carburant est portée à 2 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée...

18/07/2022 — Amendement N° 437 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Neuder

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés. b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte ...

18/07/2022 — Amendement N° 438 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Neuder

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Exposé sommaire : Le mode de calcul actuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) enferme les perso...

18/07/2022 — Amendement N° 439 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Neuder, M. Kamardine, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Cinieri, M. B...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 821‑3‑1, les mots : « le 1er avril » sont remplacés par les mots : « chaque trimestre ». 2° Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 est ainsi modifié : a) Après les deux occurrences du mot : « annuelle » sont insérés les mots : « ou ...

18/07/2022 — Amendement N° 440 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Neuder

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 est ainsi modifié : a) Après les deux occurrences du mot : « annuelle », sont insérés les mots : « ou trimestrielle » ; b) Après le mot : « calculée », est inséré le mot : « respectivement » ; c) Après le mot : « douze », sont ins...

18/07/2022 — Amendement N° 441 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Cinieri, M. Bourgeaux, Mme Tabarot, M. Portier

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et les services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le monta...

18/07/2022 — Amendement N° 442 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Neuder, M. Kamardine, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Cinieri, M. B...

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 80 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pensions alimentaires reçues pour la charge d’un enfant ne constituent pas des revenus imposables. » ; 2° Le 2° du II de ...

18/07/2022 — Amendement N° 443 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Neuder, M. Kamardine, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Cinieri, M. B...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant la possibilité de défiscaliser les pensions alimentaires versées suite à une séparation ou à un divorce, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs et les impacts sur le pouvoir d’achat du bénéficiaire. Ce rap...

18/07/2022 — Amendement N° 444 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Neuder, M. Cinieri, Mme Tabarot, M. Portier

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Le III bis est abrogé ; 3° Au III ter, les mots : « aux III et III bis » sont remplacés par les mots : « au III ». II. – La perte de recettes pour les organismes de séc...

18/07/2022 — Amendement N° 445 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Neuder, M. Kamardine, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Cinieri, M. B...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’annuler la hausse de la contribution sociale généralisée pour l’ensemble des retraités intervenue en 2018 ainsi que l’impact d’une telle mesure sur leur pouvoir d’achat. Ce rapport peut faire l’obj...

18/07/2022 — Amendement N° 446 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Neuder, Mme Bazin-Malgras

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés ; 2° Le II est abrogé. II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1

18/07/2022 — Amendement N° 447 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Neuder, M. Kamardine, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Cinieri, M. B...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant la possibilité de défiscaliser totalement les heures supplémentaires et les impacts sur le pouvoir d’achat des Français. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en séance ou en commission permanente. Exposé somma...

18/07/2022 — Amendement N° 448 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Neuder, M. Cinieri, Mme Tabarot, M. Portier, Mme Dalloz

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les produits alimentaires issus de circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire ou plus. » II. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuit...

18/07/2022 — Amendement N° 449 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Neuder

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 301 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 980 € ». II. – Le I entre en vigueur le 1er septe...