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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 445 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Neuder, M. Kamardine, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Portier, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’annuler la hausse de la contribution sociale généralisée pour l’ensemble des retraités intervenue en 2018 ainsi que l’impact d’une telle mesure sur leur pouvoir d’achat. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en séance ou en commission permanente.
Exposé sommaire :
Au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation.
En effet, suite à la crise des gilets jaunes, le Gouvernement avait finalement annulé la hausse de la CSG pour les 40% de retraités les plus modestes (ceux dont le revenu fiscal de référence, base 2016, ne dépasse pas 14 404€ pour une personne seule et 22 000€ pour un couple de retraités). C’est une avancée mais par mesure d’équité, il faut désormais corriger entièrement l’erreur initiale du Gouvernement en annulant la hausse de la CSG pour l’intégralité des retraités qui l’ont subie.
Afin de mettre fin à cette injustice contre ceux qui ont travaillé toute leur vie, cet article doit donc permettre de revenir à la situation antérieure à 2018, et rendre un peu de justice fiscale à l’ensemble des retraités. Il convient donc d’annuler cette hausse pour le reste des retraités français en revenant à un taux de CSG de 6,6% (contre 8,3% aujourd’hui). C’est pourquoi, il est nécessaire de fournir à la Représentation nationale un rapport mesurant la possibilité d’annuler la hausse de la CSG pour l’ensemble des retraités et les impacts sur leur pouvoir d’achat. Tel est l’objet du présent amendement.
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