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I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les...

I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérati...

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à ...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la val...

I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ». II. – Le I entre en vigueur le 1^er septembre 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les financements de l’État pouvant être mobilisés, pour la rentrée scolaire 2022 - 2023, en vue d’une généralisation de la tarification sociale dans les cantines scolaires. Exposé sommaire : Cet amendement du Group...

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les...

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 301 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 980 € ». II. – Le I entre en vigueur le 1^er septe...

Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 465 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté) Mme Corneloup I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Le III bis est abrogé ; 3° Au III ter, les mots : « aux III et III bis » sont remplacés par les mots : « au III ». II. – La perte de recettes pour les organismes de séc... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 466 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable) Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Serre, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Viry Entre le 1er juillet et le 31 août 2022, les exonérations mentionnées s’appliquent aux heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3121‑28 du code du travail et réalisées dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et dans les établissements et services mentionnés au I de l’art... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 467 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Rejeté) Mme Corneloup La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Expos... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 468 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté) Mme Corneloup, Mme Serre, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Viry Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages français de la défiscalisation des heures supplémentaires. Exposé sommaire : L’exonération d’impôt sur le revenu est plafonnée à 5 000 € net par an. Mais la défiscalisation des ... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 469 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté) Mme Corneloup, Mme Serre, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Viry Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages français de la défiscalisation des pensions alimentaires. Exposé sommaire : La défiscalisation des pensions alimentaires bénéficierait à 160 000 ménages, essentiellement des fem... Voir tout l'amendement     36 37 38 39 40 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org