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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 437 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Neuder.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 15 (consulter les débats)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés.
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
2° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Toute personne qui a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande auprès de sa caisse d’allocations familiales et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date, si cela est plus favorable à son foyer.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la prise en compte systématique des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) lorsque la personne bénéficiaire vit en couple. Cette mesure améliorera significativement la situation financière de la plupart des bénéficiaires de l’AAH en couple.
Le mode de calcul actuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) enferme les personnes en situation de handicap dans une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint. Rappelons qu’environ 270 000 bénéficiaires de l’AAH vivent en couple sur les 1,2 M d’allocataires. Cette situation n’est pas conforme aux ambitions originelles de la loi handicap de 2005 et contraire à l’autonomie, la liberté et l’indépendance des personnes handicapées.
C’est pourquoi, le premier alinéa du présent amendement vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH et de la majoration de son plafonnement lorsque la personne bénéficiaire vit en couple.
Le deuxième alinéa vise à supprimer la majoration du plafond de cumul de l'AAH et, de la rémunération garantie en établissement et service d'aide par le travail lorsque le bénéficiaire est en couple.
Le troisième alinéa vise à permettre à la minorité de foyers pour qui la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH serait défavorable de pouvoir choisir le maintien du mode de calcul actuellement en vigueur pour fixer le montant de l’allocation de la personne bénéficiaire lorsqu’il est plus favorable.
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