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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 438 (Retiré)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Neuder.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 15 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Exposé sommaire :
Le mode de calcul actuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) enferme les personnes en situation de handicap dans une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint.
Cette situation n’est pas conforme aux ambitions originelles de la loi handicap de 2005 et contraire à l’autonomie, la liberté et l’indépendance des personnes handicapées.
Alors qu’il apparait nécessaire de supprimer la conjugalisation de l’AAH, il convient de fournir à la Représentation nationale, un rapport établissant les mesures de mise en œuvre et le calendrier de cette déconjugalisation.
Tel est l’objet du présent amendement.
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