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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 444 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Neuder, M. Cinieri, Mme Tabarot, M. Portier.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9 (consulter les débats)
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé ;
3° Au III ter, les mots : « aux III et III bis » sont remplacés par les mots : « au III ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation.
En effet, suite à la crise des gilets jaunes, le Gouvernement avait finalement annulé la hausse de la CSG pour les 40 % de retraités les plus modestes (ceux dont le revenu fiscal de référence, base 2016, ne dépasse pas 14 404 € pour une personne seule et 22 000 € pour un couple de retraités). C’est une avancée mais par mesure d’équité, il faut désormais corriger entièrement l’erreur initiale du Gouvernement en annulant la hausse de la CSG pour l’intégralité des retraités qui l’ont subie.
Afin de mettre fin à cet acharnement injuste contre ceux qui ont travaillé toute leur vie, cet article doit donc permettre de revenir à la situation antérieure à 2018, et rendre un peu de justice fiscale à l’ensemble des retraités. Il convient donc d’annuler cette hausse pour le reste des retraités français en revenant à un taux de CSG de 6,6 % (contre 8,3 % aujourd’hui). Tel est l’objet du présent amendement.
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