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18/07/2022 — Amendement N° 409 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
M. Ciotti

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i...

18/07/2022 — Amendement N° 410 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dive, M. Meyer Habib, M. Kamardine, M. Le Fur, Mm...

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés ; 2° Le II est abrogé. II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1

18/07/2022 — Amendement N° 411 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. D...

I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ». II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...

18/07/2022 — Amendement N° 412 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. D...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023. III. – La...

18/07/2022 — Amendement N° 413 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme D'Intorni

I. – Après la première occurrence du mot : « alimentaires », la fin de l’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...

18/07/2022 — Amendement N° 414 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
Mme D'Intorni

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l'impact sur le pouvoir d'achat des bénéficiaires de la pension de réversion prévue à l'article L.353-1 du code de la sécurité sociale d'une revalorisation du taux de calcul de celle-ci, tel que prévu à l'article D.353-...

18/07/2022 — Amendement N° 415 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme D'Intorni

I. – Le II de l’article 267 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les gazoles et essences mentionnés à l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, la valeur de la taxe prévue au même article. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

18/07/2022 — Amendement N° 416 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Mme D'Intorni

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » . II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur l...

18/07/2022 — Amendement N° 417 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme D'Intorni

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Sont exonérées de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunération mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par cet a...

18/07/2022 — Amendement N° 418 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme D'Intorni

I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ». II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ...

18/07/2022 — Amendement N° 419 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Mme D'Intorni

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023. III. – La...

18/07/2022 — Amendement N° 420 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Bony

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produ...

18/07/2022 — Amendement N° 421 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Bony

I. – La première phrase de l’article L. 312‑61 du code des impositions sur les biens et services est complétée par les mots : « ou de travaux nécessités par l’activité de méthanisation agricole au sens de l’article L311‑1 du même code et réalisés au moyen de véhicules destinés à une utilisation hors voie publique ou qui n’ont pas reçu d’autoris...

18/07/2022 — Amendement N° 422 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Bony

I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. – Les livraisons portant sur les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

18/07/2022 — Amendement N° 423 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delaut...

I. – Après l’article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Les primes versées aux personnels des organismes consulaires à compter du 1er août 2022 ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 eu...

18/07/2022 — Amendement N° 425 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Vincendet

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre ...

18/07/2022 — Amendement N° 426 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Vincendet, Mme Valentin, M. Viry, M. Dive

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport présentant les modalit...

18/07/2022 — Amendement N° 427 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Vincendet, Mme Anthoine, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Viry, M. Dive

I. – La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2335‑18 du code ainsi rédigé : « Art. L. 2335‑18. – I. – Il est institué, à compter de 2022, une dotation visant à compenser le coût de l’augmentation de 3,5 % du point d’indice ...

18/07/2022 — Amendement N° 428 rectifié au texte N° 17 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Vincendet

I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes : « 1° Le produit de cot...