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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 354 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 15 )
Publié le 17 juillet 2022 par : M. Pauget, M. Breton, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Neuder.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux.
Exposé sommaire :
Le présent amendement demande un rapport au Gouvernement sur la possibilité d’accorder une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, sans considération de l’âge du décès de l’époux.
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