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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 353 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 118 )
Publié le 17 juillet 2022 par : M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Breton, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9
I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie l’article 195 du code Général des Impôts et accorde une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants sans considération de l'âge du décès de leur époux.
Ainsi, il supprime une véritable discrimination dans la mesure où l’article 195 du CGI dans sa rédaction actuelle concerne les veuves âgées de 65 à 74 ans.
Cette disposition donnerait à toutes les intéressées un surplus de pouvoir d’achat.
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