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Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


09/07/2022 — Amendement N° CF166 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Provision relative aux rém...

08/07/2022 — Amendement N° CF62 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Rauch, M. Christophe, M. Lamirault, M. Favennec-Bécot

I. – À la fin du II l’article 185 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 1er janvier 2023 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

09/07/2022 — Amendement N° CF84 au texte N° 17 - Article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Opérations en capital inté...

09/07/2022 — Amendement N° CF79 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Provision relative aux rém...

09/07/2022 — Amendement N° CF112 au texte N° 17 - Article 6 (Irrecevable)
M. Di Filippo

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prévention, sécurité sanit...

09/07/2022 — Amendement N° CF222 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Sabatou, M. Salmon, M. Bryan Masson, M. Grenon, M. Cabrolier, M. Dessigny, M....

I. – Après le mot : « consommation », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « des produits alimentaires entre le 1er octobre de l’avant dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres restaurants et arrond...

09/07/2022 — Amendement N° CF186 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à augmenter la taxe sur les transactions financières de 0,1 point.

09/07/2022 — Amendement N° CF149 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. – Après l'article L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un nouvel article ainsi rédigé : « Les communes et leurs groupements, après avis de l’assemblée délibérante, établissent, pour chaque service public dont ils ont la charge, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, des t...

08/07/2022 — Amendement N° CF4 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetze...

I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 

Fraction de part nette taxableTarif applicable (en %)
N’excédant pas 15 000 €5
Comprise entre 15 000 € et 50 000 €10
Compri...

09/07/2022 — Amendement N° CF123 au texte N° 17 - Article 2 (Tombe)
M. Di Filippo

I. – Aux alinéas 4, 6 et 11, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». II. – Aux alinéas 5 et 7, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2026 ». III. – À l’alinéa 6, substituer respectivement aux années : « 2022 » et « 2023 » les années : « 2024 » et « 2025 ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – ...

09/07/2022 — Amendement N° CF248 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...

09/07/2022 — Amendement N° CF255 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance

I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le ...

09/07/2022 — Amendement N° CF87 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson

I. –L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « L’ensemble des » ; b) À la même phrase, les mots : « et par opération » sont remplacés par les mots : « , par an et par opération dans l...

09/07/2022 — Amendement N° CF249 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. – Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui ré...

09/07/2022 — Amendement N° CF162 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Pascale Boyer, Mme Tiegna

L’article 26 de loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est ainsi modifié : I. – Il est institué au titre de l’année 2022 une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics et des syndicats mixtes pour l’expl...

09/07/2022 — Amendement N° CF172 au texte N° 17 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce extér...

09/07/2022 — Amendement N° CF196 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Taite, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Serre, M. Viry

Après le premier alinéa de l’article L 124-1 du Code de l’énergie, insérer un deuxième alinéa ainsi rédigé : I. - Le plafond du revenu fiscal mentionné au 1er alinéa est multiplié par deux pour les ménages habitant dans une commune de montagne, au sens de la loi du loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de ...

09/07/2022 — Amendement N° CF199 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les...

09/07/2022 — Amendement N° CF247 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Provision relative aux rém...

09/07/2022 — Amendement N° CF216 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh

Le Gouvernement remet au plus tard le 3ème vendredi de septembre 2022 un rapport sur les conséquences fiscales, économiques et sociales pour les entreprises et citoyens de la fixation d’une part minimale de financement des fonds de réparation et d'un plafonnement des rabais dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’...