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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF123 (Tombe)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Di Filippo.
I. – Aux alinéas 4, 6 et 11, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2026 ».
II. – Aux alinéas 5 et 7, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2026 ».
III. – À l’alinéa 6, substituer respectivement aux années :
« 2022 » et « 2023 »
les années :
« 2024 » et « 2025 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La décision du Gouvernement d’augmenter la fiscalité sur les carburants touche à la fois les particuliers et les professionnels.
Cet amendement pour objet de reporter la mesure d’augmentation de 2 €/hl de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier au 1er janvier 2026.
Au regard de la crise liée au Covid-19 et des difficultés de la reprise, le report de cette augmentation permettrait d’améliorer les trésoreries des entreprises de transport qui ont été durement touchées par l’arrêt d’activité.
Elle serait aussi un signal fort pour les agriculteurs, qui ont recours au gasoil non routier dans le cadre de l’exploitation de leurs machines et de leur activité, et qui pâtiront en tant que particuliers mais aussi en tant que professionnels de cette mesure.
Avec la hausse du prix du gasoil non routier, qu’ils utilisent notamment pour leurs tracteurs, certains d’entre eux s’attendent à voir leurs charges augmenter de 4 000 à 8 000 euros par an. Une telle somme est considérable, surtout quand on connaît la difficulté pour les professionnels du secteur agricole de répercuter les effets d’une hausse de leurs dépenses sur le prix de vente de leurs produits, étant confrontés à des prix agricoles parfois si bas qu’ils ne permettent pas de dégager une marge suffisante pour qu’ils se rémunèrent eux-mêmes.
Il est donc urgent de reporter la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier jusqu’en 2026.
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