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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17

Amendement N° CF4 (Non soutenu)

Publié le 8 juillet 2022 par : M. Cinieri, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.

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I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé :

«

Fraction de part nette taxableTarif applicable
(en %)
N’excédant pas 15 000 €5
Comprise entre 15 000 € et 50 000 €10
Comprise entre 50 000 € et 500 000 €15
Comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €20
Comprise entre 1 000 000 € et 5 000 000 €25
Au‑delà de 5 000 000 €30

» ;

2° Les cinquième à septième alinéas sont supprimés ;

3° Le tableau de l’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :

«

Fraction de part nette taxableTarif applicable
(en %)
Entre frères et sœurs vivants ou représentés30
Entre parents jusqu’au 6e degré inclusivement35
Entre parents au‑delà du 6e degré et entre personnes non‑parentes40

».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

Actuellement, les successions sont taxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter de 1 805 677 €, après un abattement de 100 000 € puis un taux de 20 % qui représente la taxation habituelle de la principale tranche (entre 31 865 et 552 324 €).

D’oncle à neveu, il est de 55 % quasiment sans abattement. Quant au taux sans lien de parenté, il est de 60 %. Ces taux sont excessifs.

Il est proposé, pour accélérer les transmissions, de :

– ramener la tranche marginale en ligne directe à 30 %, avec une tranche principale à 15 % ;

– alléger le taux normal des autres successions familiales ;

– ramener le taux à 40 % pour les transmissions entre non familiers ;

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