Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF166 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Provision relative aux rémunérations publiques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses accidentelles et imprévisibles | -100 000 000 | 0 | -100 000 000 | 0 |
| Hausse du point d’indice des agents publics des Chambres de commerce et d’industrie(ligne nouvelle) | +100 000 000 | 0 | +100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous reprenons une proposition de l'intersyndicale (UNSA, CGT, CGC) des chambres de commerce et de l'industrie.
Le gouvernement vient d’annoncer une augmentation de la valeur du point d’indice des fonctionnaires de 3,5%, en rappelant que le point d’indice n’avait pas bougé depuis février 2017. Cette hausse dérisoire après des années de gel, ne bénéficiera même pas à l’ensemble des fonctionnaires.
En effet, les syndicats représentatifs du personnel du réseau consulaire, nous ont alerté sur la situation des agents publics des Chambres de Commerce et d’Industrie.
Régis par un Statut de droit public, mais n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les agents publics consulaires ont une rémunération calculée en fonction de la valeur d’un point d’indice, qui n’a pas évolué depuis 2010 - soit 7 ans de plus que celui des fonctionnaires -
Dans un souci de justice et d’équité, nous reprenons la demande des syndicats, afin qu’au minimum, la même augmentation soit appliquée au point d’indice des agents publics des Chambres de Commerce et d’Industrie.
Par ailleurs, à défaut de mention expresse des agents publics des Chambre de commerce et d’Industrie, la loi ne pourra leur être appliquée, comme l’a montré l’exemple récent du congé de paternité. Seul un article visant spécifiquement les agents publics des CCI (art 17 de la loi 2022-172 du 14 février 2022) leur a permis de bénéficier de l’allongement du congé de paternité décidé par la loi 2020-1576 du 14 décembre 2020 (art 73 à 75), relative au financement de la sécurité sociale pour 2021.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission ""Crédits non-répartis"", la création d’un nouveau programme «hausse du point d’indice d’indice des agents publics des Chambres de Commerce et d’Industrie », abondé des crédits du programme 552 ""Dépenses accidentelles et imprévisibles"", à hauteur de de 100 millions d'euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
"
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.