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Après l’alinéa 30, il est inséré un « V. » ainsi rédigé : « V. – Déplafonnement du compte personnel de formation pour les travailleurs de 50 ans révolus et plus : I. - Le Code du travail est ainsi modifié : Après l’article L. 6323-11-1, il est inséré un article L. 6323-11-2 ainsi rédigé : « L’alimentation du compte des salariés de 50 ans ré...

Le deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « victime », sont insérés les mots : « , de l’incidence professionnelle » ; 2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « tout en restant inferieur à un pourcentage déterminé » sont supprimés. Exposé sommaire :...

I. – Au début de la quatrième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Contribution de l’assurance maladie aux ». II. – En conséquence, au début de la cinquième ligne de la même colonne du tableau du même alinéa 2, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Corriger une erreur rédactionnelle conce...

Au second alinéa de l’article 112 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les mots : « au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 au 31 juillet 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger le droit d’option pour les pédicures-podologues de déroger au régime des pr...

I. – Après l’article L. 4361‑11 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 4361‑12 et L. 4361‑13 ainsi rédigés : « Art. L. 4361‑12. – L’ordre des audioprothésistes regroupe obligatoirement tous les audioprothésistes habilités à exercer leur profession en France. « Il contribue à promouvoir la santé publique et la quali...

La section 8 du chapitre II du titre I du Livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑15‑1. – En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, il est instauré, à tous les stades de la scolarité, une formation à la san...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des mesures de financement de recrutement des soignants, infirmiers et aides-soignants, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du co...

Au premier alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les...

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « délai », insérer les mots : « de neuf mois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Après le 4° du II bis de l’article L 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° - À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par...

 « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de m...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Nous le savons tous sur ces bancs, les retraités du secteur privé de notre pays sont très inquiets quant au proj...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les mots : « renouvelable une fois ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots : « et après le mot : « fois », sont insérés les mots : « dans la limite de dix-huit mois ». Exposé sommaire : Afin d’accélérer la prise en charge des actes par l’Assurance maladie, l’article 34 s...

Le a du 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « s’ils justifient d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins trois ans » Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naît...

Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Dans un délai de », les mots : « Au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. -Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : A. -Le 4° de l’article L. 5121-1 est ainsi rétabli : « 4° Médicament à base de cannabis, tout médicament dont la substance active est composée d’une préparation à base de Cannabis sativa L. dont un extrait, fabriqué selon les b...

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriser l’adaptation des logements à...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1». Exposé sommaire : L’article L162‑14‑1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent à la fois l...

I. – Au 7° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’une durée et d’un plafond prévus par décret en Conseil d’État. Le dépassement du plafond entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa...

Avant le 31 juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 22 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité soci...