Recherche d'amendements

I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, l’État peut autoriser l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles. II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont défin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 du PLFSS 2024 prévoit notamment la suppression de l'avis de la commission des pénalités financières afin de réduire les délais d’instruction, avant toute mise sous accord préalable, et ainsi de prévoir que le contradictoire se fasse directement devant le directeur de la CPAM. Au travers de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’opportunité d’indemniser les absences pour soins, autorisées par le droit du travail, des travailleurs atteints d’une affection de longue durée. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à demander un rapp...

Après l’article L. 452‑3‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés des articles L. 452‑3‑2 et L. 452‑3‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 452‑3‑2. – Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, l’assureur qui garantit la faute inexcusable de l’employeur présente à la v...

I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre I^er du livre...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour fixer les congés qui permettent le maintien de l’affiliation aux régimes spéciaux après le 1er septembre 2023. Ce renvoi génère de l’inquiétude, du stress et engendre des risques psycho-sociaux. Nous cont...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : La disposition du présent article propose de supprimer l’avis de la commission des pénalités financières afin de réduire les délais d’instruction, avant toute mise sous accord préalable, et ainsi de prévoir que le contradictoire se fasse directement devant le directeur de la CPAM. Au travers de cette m...

Le troisième alinéa du 3° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffr...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « dresse » le mot : « fixe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « du secteur médical ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que seuls les professionnels du secteur médical pourront effectuer les rendez-vous prévention prévus à l’article L.1411-6-2 du code de la Santé publique. En effet, alors que cet articl...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , précisant notamment la formation préalablement nécessaire et les modalités du retour d’information au médecin traitant, ». Exposé sommaire : Dans un contexte de pénurie médicale, l’évolution des compétences des pharmaciens vise à pallier les difficultés d’accès aux soins de la population. Si cette déma...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'encadrer les rendez-vous de préventions en laissant seul le médecin traitant comme professionnel compétent dans le cadre desdits rendez-vous aux âges clés. Cet amendement permet une rencontre avec le médecin traitant comme prévus lors du PLFSS 2022 pour l'année 20...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Au plus tard le 1^er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées. » Exposé sommaire : L’artic...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du systèm...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « à la » les mots : « à une ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « à », insérer les mots : « une part de ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Une part, dite fonctionnelle professionnelle, qui co...

À l’alinéa 64, substituer aux mots : « des dispositions » les mots : « de l’application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’article L. 342‑3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 342‑3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 342‑3-2. – Les établissements disposant de places habilitées à l’aide sociale et accueillant dans ces places des résidents ne bénéficiant pas de l’aide sociale à l’hébergement sont tenus d...

Les prestations effectuées par les entreprises de transport médical et en particulier les ambulanciers pourront être intégrées dans la nomenclature générale des actes et prestations de la caisse primaire d’assurance maladie. Exposé sommaire : Cet amendement a été préparé avec le concours de la Chambre Nationale des Services d’Ambulances, sect...

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « en tenant compte des expérimentations ayant fait l’objet d’un avis du conseil stratégique mentionné au deuxième alinéa du III de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces actes profe...