Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 822 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Juvin, M. Bazin, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Bony, M. Hetzel, Mme Valentin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 40
I. – Au 7° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’une durée et d’un plafond prévus par décret en Conseil d’État. Le dépassement du plafond entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les dispositions légales et réglementaires prévoient certaines dispositions permettant le cumul d’une reprise activité et du versement d’une pension de retraite. Certaines de ces dispositions prévoient notamment des situations dérogatoires de cumul concernant les vacations accomplies par les médecins et infirmiers dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux. Cette situation de cumul est néanmoins assortie d’une limite de durée d’activité et d’un plafond de revenus. Le dépassement du plafond entraînant une réduction à due concurrence de la pension de retraite. Ces limitations constituent donc à notre sens un frein à l’emploi des médecins et infirmiers à la retraite. Il est donc important que le législateur prenne en compte ces tensions et adopte des mesures adéquates pour répondre à la pénurie de main d’œuvre touchant les médecins et les infirmiers. Afin de répondre à cette problématique de tensions concernant l’emploi des médecins et infirmiers, nous proposons donc d’assouplir les règles de cumul emploi retraite dans la cadre des vacations exercées par les médecins et infirmiers en supprimant les règles de plafonds de revenus et de durée d’activité.
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