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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 478 (Tombe)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 6 (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 13.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire :
Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriser l’adaptation des logements à un maximum de contribuables.
Cet amendement vise donc à rétablir l’éligibilité au crédit d’impôt :
- les équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées, pour l'ensemble des contribuables ;
- les équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, pour les foyers fiscaux dont l'un des membres est en situation de handicap ou de perte d'autonomie.
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