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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1624 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1524 )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Muller, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
Tout individu n’ayant pas répondu à ces obligations de paiement de pensions alimentaires et ayant été sommé par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires de régulariser, voit après un délai de trois mois, l’intégralité de ses droits aux prestations sociales suspendus jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.
Exposé sommaire :
Le non versement des pensions alimentaires est un problème récurrent en France. L’État a mis en place énormément de moyens, mais cela coûte cher. Il est essentiel de venir en aide aux familles ayant besoin de ces pensions pour assurer la dignité de l’enfant. C’est pourquoi cet amendement propose de suspendre les prestations sociales aux parents refusant de payer. Cela permettra de faire des économies et permettra également de faire pression sur les mauvais payeurs.
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