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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1962 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Bentz, M. Frappé, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 11
Un rapport au Parlement est adressé chaque année portant un bilan de la politique concernant le tabac. Il rassemble notamment les études de mesure des effets d’éviction sur la consommation du tabac par ces mesures d’augmentation du prix des tabacs, la mesure du nombre de vies sauvées par cette politique, ainsi qu’un bilan de la lutte contre la contrebande de tabac.
Exposé sommaire :
La politique de santé publique mise en place depuis plusieurs dizaines d'années, consiste essentiellement à agir par un signal-prix visant à dissuader les consommateurs d'acheter ces produits, notamment les primo-acheteurs. Nous nous félicitions de cette politique responsable qui permet sur le long terme de diminuer la consommation de tabac et donc les pathologies liées à celles-ci.
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