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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1532 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Taché, Mme Sebaihi.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 23
À l’article L. 3421-1 du Code de santé publique est inséré l’alinéa suivant :
« La personne qui demande l’intervention de services d’urgence parce qu’elle-même ou
une autre personne est victime d’une urgence médicale ne peut être ne peut être
poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants si la preuve à l’appui de
cette infraction a été obtenue ou recueillie du fait de la demande de secours ou de sa
présence sur les lieux. »
Exposé sommaire :
En France, chaque année, plusieurs centaines de personnes meurent des suites d’une
surdose : selon l’enquête « Décès en Relation avec l'Abus de Médicaments Et de
Substances » (CEIP-Addictovigilance), 627 personnes sont mortes à la suite d’un usage
abusif de substances psychoactives – un chiffre probablement partiel et pourtant en
hausse de 54 % en cinq ans.
La loi actuelle punit la consommation de stupéfiants de lourdes sanctions : un an de
prison et 3750 € d’amende. Dans bien des cas d’urgence médicale, cet interdit pousse les
personnes ou leurs proches à retarder l’appel des secours, voire à y renoncer. Le présent
amendement, inspiré des lois dites du « bon Samaritain » en vigueur au Canada et aux
États-Unis, vise à protéger la personne qui appelle les secours de poursuites pour usage
et détention de stupéfiants afin d’inciter à recourir dès que nécessaire aux services
d’urgence et, ainsi, de sauver des vies.
Amendement de la Fédération Addiction
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