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I. – À l’alinéa 37, après le mot : « objectifs », insérer le mot : « territoriaux ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 61. Exposé sommaire : L'article 23 prévoit une réforme du modèle de financement des établissements de santé pour leurs activités de médecine, chirurgie et obstétrique, afi...

I. – Supprimer les alinéas 36 à 39. II. – en conséquence, supprimer l’alinéa 42. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 82. Exposé sommaire : L’article 1^er de l’ordonnance n° 2021‑797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formatio...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « II bis. – Le prescripteur prescrit à l’intérieur du répertoire, conformément aux recommandations établies, sauf s’il a exclu cette possibilité par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance. « Un ar...

L’alinéa 1 de l’Article L541-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à 20%. » Exposé sommaire : Les personnes en situation de handicap ayant un pourcenta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le constat partagé entre l’ensemble des associations nationales et régionales des victimes des accidents du travail et de maladies professionnelles est que l’article 39 de ce PLFSS n’a pas été suffisamment travaillé par le Gouvernement et qu’il ne peut pas être laissé en l’état. Si cet article prévoit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rectifications de recettes et de dépenses opérées à l’article 1^er pour l’année 2023 ne reflètent pas la réalité des besoins. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « en informe » les mots : « met en demeure ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que l'entreprise pharmaceutique qui va cesser la production d'un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) est mise en demeure de trouver un repreneur. En effet, l...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « santé », insérer les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de santé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « ministres », insérer les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de santé ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 13, après...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Dans un contexte où 11% de la population n’a pas de médecin traitant, et où pour l’ensemble de la population l’accès à un rendez-vous devient extrêmement compliqué, comme l’indique l’enquête de la DREES sur les refus de soins discriminatoir...

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « fonctionnelle », insérer le mot : « professionnelle ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 17, après les deux occurrences du mot : « fonctionnelle », insérer le mot : « professionnelle ». Exposé sommaire : Si les partenaires sociaux ont effectivement demandé ...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression des dispositions visant à inscrire durablement une contribution de l’AGIRC-ARRCO sous contrôle des ministres de la sécurité sociale, du travail et du budget, voire le cas échéant par décret, niant par là la gestion paritaire de l’AGIRC-AR...