Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2016 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : AS2341 )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Parmentier, M. Bryan Masson.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération Suisse remplissant les conditions exigées pour résider régulièrement en France ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le sens de cet amendement de repli est de réserver la prestation partagée d’éducation de l’enfant « à la personne de nationalité française ou de nationalité étrangère ressortissante d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération Suisse remplissant les conditions exigées pour résider régulièrement en France ».
Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la prospérité et la stabilité de notre pays, implique d’y consacrer des moyens importants, prioritairement aux familles françaises.
En ce sens, il convient de repenser l’octroi de certaines aides en les limitant strictement aux personnes de nationalité française ou en les délivrant avec des critères fermes aux personnes de nationalité étrangère. Notre politique familiale doit avant tout soutenir la natalité française.
Cette clarification est d’autant plus importante à une heure où de nombreux Français ne font pas d’enfants pour des motifs économiques. L’Union Nationale des Associations familiales a ainsi révélé que le désir d’enfant est de 2,39 par femme, alors-même que l’indice conjoncturel de fécondité est de 1,87 en France.
Cette mesure permettrait d’assumer le sens de la politique familiale dans notre pays qui est un soutien clair à la natalité française.
Tel est le sens de ce présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.