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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS351 (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en informe »
les mots :
« met en demeure ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que l'entreprise pharmaceutique qui va cesser la production d'un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) est mise en demeure de trouver un repreneur.
En effet, la rédaction actuelle nous semble peu contraignante pour l'entreprise pharmaceutique, qui sera "informée" par l'ANSM de lancer la recherche d'un repreneur.
Nous proposons plutôt que l'entreprise soit mise en demeure, ce qui nous semble juridiquement plus clair.
Tel est l'objet du présent amendement.
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