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Motions de censure — Texte n° 1682

Amendement N° AS255 (Irrecevable)

Publié le 10 octobre 2023 par : M. Di Filippo.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant des mesures pour la Constitution et la conservation de stocks de sécurité sur le territoire français pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur. »

Exposé sommaire :

Depuis plusieurs années, le pays est confronté à de fortes tensions d’approvisionnement, voire à des ruptures de stock de médicaments. 3 000 médicaments ont manqué en France en 2022. Antibiotiques, paracétamol, anticancéreux, antiépileptiques..., en 2023, la pénurie se poursuit et s’aggrave. Cette pénurie concerne aussi de nombreux médicaments essentiels au traitement de nombreuses maladies chroniques et des patients restent à ce jour sans alternative de traitement satisfaisante. Or le rapport de la mission Borne « Régulation des produits de santé », rendu le 30 août 2023 et qui formule 50 propositions pour tenter de juguler la crise, ne convainc ni les industriels, ni les pharmaciens, ni les patients. De l’aveu même des membres de la mission, les mesures qui pourraient s’avérer véritablement efficaces n’auraient leur plein effet que dans quelques années. D’autres mesures risquent quant à elles de s’avérer inutiles, voire contreproductives, comme l’acceptation d’une augmentation de 10 % du prix de l’amoxicilline. En effet, l’amoxicilline fait l’objet de pénuries y compris dans les pays où elle est plus chère qu’en France (par exemple la Suisse) même si ces pénuries sont moins importantes.

Il est donc urgent de faciliter la Constitution et la conservation de stocks de sécurité sur le territoire français pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur.

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