Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1782 (Non soutenu)
(18 amendements identiques : AS2321 AS2281 AS983 AS798 AS887 AS380 AS39 AS931 AS1632 AS708 AS1193 AS28 AS596 AS534 AS181 AS2783 AS1716 1796 )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 23
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé sommaire :
Le Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie recommande que « les textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » soient la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé (rapport portant sur la régulation du système de santé de 2021). Les textes en questions « devraient être radicalement simplifiés et fournir une information plus transparente et hiérarchisée. ». Il recommande également « une fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM ».
Or, il apparait réellement essentiel que le protocole mentionné à l’article L 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, signé entre l’État et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, soit non seulement établi pour une période de cinq ans – en cohérence avec les lois de programmation des finances publiques et ces recommandations – mais également que sa signature devienne impérative.
En effet, le secteur de la santé est l’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans : les lois de programmation de la Justice, de l’Energie, et Militaire sont d’une durée de 5 à 6 ans tandis que les trajectoires de financement des conventions médicales sont définies pour 5 ans. De plus, le premier protocole de pluriannualité, signé en février 2020 par les fédérations hospitalières et le ministère de la Santé pour une durée de 3 ans, a pris fin le 31 décembre 2022.
Ainsi, l’ensemble des fédérations d’établissements de santé publics et privés considère comme indispensable le fait de renouveler ce protocole pour une entrée en vigueur dès 2024 afin de disposer d’une visibilité pluriannuelle des ressources. Cet amendement, de bon sens, est nécessaire dans un contexte de dégradation de la situation financière des établissements et de remontée des taux d’intérêt. Il est d’ailleurs proposé par la FHP, la FHF, la FEHAP, Unicancer et la FNEHAD.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.