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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1590 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Muller, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
L’alinéa 1 de l’Article L541-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à 20%. »
Exposé sommaire :
Les personnes en situation de handicap ayant un pourcentage inférieur à 50% n’ont aujourd’hui pas la possibilité de se voir ouvrir de droit à l’AEEH. Pourtant une certaine partie d’entre eux ont des besoins de suivi et de prise en charge de leur handicap. La Circulaire DESCO et DGAS-3C 2004-157 du 29 mars 2004 relative à l'application, pour les personnes atteintes de troubles des apprentissages du langage oral ou écrit, du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, permettait d’ouvrir l’AEEH à taux temporaire. Si dans la pratique, il est toujours possible de le faire, les démarches restent compliquées et exceptionnelles. L’objectif est donc d’ouvrir la possibilité de reconnaître un besoin de prise en charge dès, un taux de 20%, pour ne pas passer par l’AEEH à taux temporaire. Les droits seront proportionnels aux besoins et donc moindres. Un handicap même réduit peut avoir des conséquences suffisamment graves pour entraver la vie sociale d’une personne atteinte ou celle de son environnement et de sa famille, l’État ne peut pas les laisser sur le côté pour des questions économiques.
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