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Le chapitre I^er du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À raison de six jours par an, et dans la limite de deux jours consécutifs, l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique de continuer ou reprendre le travail peut bénéfici...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 82 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport doit permettr...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la fixation unilatérale par l’administration des modalités d’organisation des parcours coordonnés renforcés, ainsi que des modalités de rémunération des professionnels de santé qui s’engagent dans ces dispositifs. En effet, une telle fixation unilatérale représente un co...

Au 1° de l’article L. 133-4-4, substituer aux mots : “aux I, II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles” les mots : “ au I. de l’article L. 312-1” Exposé sommaire : Les postes d’orthophonistes en salariat ne sont plus pourvus compte tenu de leur faible rémunération. Par conséquent, les orthophonistes libér...

Après l’article L. 452‑3 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 452‑3‑2 et L. 452‑3‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 452‑3‑2. – Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, l’assureur qui garantit la faute inexcusable de l’employeur présente à la vi...

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, une expérimentation visant à sensibiliser les écoliers et collégiens à la santé auditive est mise en place dans trois académies volontaires par le ministre chargé de l’éducation nationale et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Dans les...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au préalable par décret. » Exposé sommaire : Nous proposons, par cet amendement, d’augmenter les recettes en provenance des cotisations sociales en ouvrant la possibilité po...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évolution du nombre d’infirmiers en pratique avancée sur le territoire national. Exposé sommaire : La présent amendement vise à demander un rapport analysant l’évolution du nombre d’infirmier en pratique ava...

Après l’article L. 3323‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3323‑2‑1. – À La Réunion, les autorisations prévues par l’article L. 3323‑2 ne s’appliquent pas lorsque les boissons alcooliques sont vendues en-dessous de leurs prix habituels. » Exposé sommaire : La consommation d’al...

"Insérer un nouvel article ainsi rédigé : "" Après l'article L. 4311-23 du code de la santé publique, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 4311‑23‑1. – Les infirmiers en exercice libéral peuvent recevoir une carte de stationnement délivrée par le représentant de l’État dans le département. Cette carte de stationnement permet à son ...

Après le 2° bis de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° ter Les modalités et les conditions d’indemnisation du médecin au titre d’un rendez-vous non honoré par l’assuré social et les conditions dans lesquelles les sommes ainsi versées sont mises à la charge de ce dernier ;...

L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par...

L’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° et 3° sont abrogés ; 2° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « il », sont ajoutés les mots « respecte le cas échéant les conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et...

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeant...

Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : Avant le 30 avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût qu’engendrerait la suppression du prélèvement de solidarité de 7,5% sur les revenus du patrimoine et les produits de placement de source française de l’ensemble des non-résidents affiliés à un régime obligatoire...

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’interdire la facturati...

I. – À l’alinéa 33, après le mot : sociale« , insérer les mots : « et aux entreprises redevables concernées » » II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. » II. – En conséquence...

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement revient sur une ...

À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 4012‑1 du code de la santé publique » les mots : « l’accord cadre mentionné à l’article L. 162‑1‑13 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à réinstaurer le dialogue conventionnel inte...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa de l’article L. 111‑2, sont insérés les mots : « À l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ». 2° L’article L251‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insér...