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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2813 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 4012‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« l’accord cadre mentionné à l’article L. 162‑1‑13 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
L’amendement proposé vise à réinstaurer le dialogue conventionnel interprofessionnel dans le cadre de la fixation des montants des forfaits prévus pour la prise en charge des parcours de soins renforcés et de leur ventilation.
Il permettra d’assurer une équité de rémunération, pour un même acte, au bénéfice des professionnels membres de l’équipe de soins, quelle que soit la région dans laquelle ils exercent.
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