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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS418 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Caroit.
Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
Avant le 30 avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût qu’engendrerait la suppression du prélèvement de solidarité de 7,5% sur les revenus du patrimoine et les produits de placement de source française de l’ensemble des non-résidents affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale hors de France.
Exposé sommaire :
Cet amendement est présenté comme un amendement de repli à l’Amendement qui prévoit la suppression du prélèvement de solidarité de 7,5% sur les revenus du patrimoine et les produits de placement de source française de l’ensemble des non-résidents affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale hors de France.
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