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"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement du soutien à la recherche en ethnomédecine et ethnopharmacologie dans les territoires dits ultramarins." Exposé sommaire : Cet amendement sollicite la remise d'un rapport sur le développement du soutie...

Compléter ainsi l’article 36 : « Dès lors qu’une entreprise titulaire des droits d’exploitation d’un traitement de thérapie innovante renonce à commercialiser ce médicament en France, une licence d’office, telle que mentionnée à l’article L. 613-16 du code de propriété intellectuelle, peut être émise. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Au premier alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots « de nationalité française ou de...

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « , après avis de l’Assemblée des Départements de France ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'ADF se prononce avant l'édiction du décret qui déterminera les modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique. Si nous soute...

Le chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑4. – La suspension du versement des allocations familiales est automatiquement prononcée par le juge lors de la condamnation d’un enfant, au titre duquel elles sont versées, pour des troubles à l’ordre public,...

Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » » Exposé sommaire : Pour être agréée par le Ministère de la Santé, une entreprise de téléconsultation doit s...

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ». Exposé sommaire : Afin de renforcer des parcours d’accès simplifiés pour les patients en cas d’angine ou de cystite aiguë simple, cette disposition ouvre la possibilité aux pharmaciens d’officine, pour les cas ne présentant pas de f...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique, après les mots : « d’État », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « doivent participer à la permanence des soins mentionnée aux articles L. 6111-1-3 et L. 6314-1 et en sont responsables collectivement. » ...

La section 9 du chapitre II du titre I du Livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 312‑17‑3 ainsi rédigé : « Art. L 312‑17‑3. – En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, il est instauré, à tous les stades de la scolarité, une formation à la santé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A défaut d’élargir formellement le périmètre des LFSS (comme l’ont proposé les sénateurs), cet article liminaire nous permet de disposer d’une vision financière supposément globale des administrations de sécurité sociale. Supposément, car nous considérons que les points de PIB reflétés après rééquilib...

I. – Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : a) À la fin du 1°, les mots : « aidants familiaux » sont remplacés par les mots : « proches aidants » ; b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Li...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au début du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, les mots : « Tous les adultes de dix-huit ans ou plus » sont remplacés par les mots : « Toutes les personnes, mineures et majeures, ». » Exposé sommaire : Nous remarquons, au préalable, que les tranches d’âg...

I. – À l’alinéa 43, substituer au nombre : « 36 » le nombre : « 48 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « de l’organisation territoriale de l’offre de soins dans chaque région ainsi que ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « santé, », insérer les mots : « notamment autorisé en soins médicaux et de réadaptation,...

I. – La première phrase du dixième alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Par dérogation au neuvième alinéa du présent article, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Aujourd'hui lorsqu'un médecin à tout simplement un taux d'arrêt maladie supérieur à ses confrères du même département, des contrôles sont automatiquement mis en place pour vérifier qu'ils n'administrent pas de faux arrêts de maladie. Or, un taux élevé peut très bien provenir d'une patientèle spécifique ...

Article additionnel : I. – L’article L. 556 15 du code général de la fonction publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la Constitution et la liquidation des droits à pension des sapeurs-pompiers professionnels, s’ajoute aux services effectifs une bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé. « Le...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le mécanisme de remise obligatoire pour l’exploitant en cas d’inscription sur la liste des produits et prestations d’un produit de santé présentant u...