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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2809 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Bentz, M. Frappé, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
I. – À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« fonctionnelle »,
insérer le mot :
« professionnelle ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« fonctionnelle »,
insérer le mot :
« professionnelle ».
Exposé sommaire :
Si les partenaires sociaux ont effectivement demandé au Gouvernement de conserver l’aspect dual de la rente AT dans le cadre de l’ANI du 15 mai 2023, la répartition de principe entre une part « professionnelle » et une part « fonctionnelle » proposée par le Gouvernement n’a pas sens si ce n’est de retirer des droits aux victimes.
Cet amendement, travaillé avec l’ANADAVI, vise ainsi à modifier cet article pour clarifier la part fonctionnelle de l’article, dans la mesure où celle-ci n’a pas vocation dans ce texte à indemniser la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime, mais à indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.
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