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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2741 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 28
L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 53 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Exposé sommaire :
Durant la crise de la Covid-19, la télémédecine et en particulier la téléconsultation ont vu une augmentation exceptionnelle, attirant de nombreux prestataires. Des équipements connectés pour ces services ont été déployés sur tout le territoire national, y compris dans des espaces commerciaux comme les supermarchés, les gares et les zones d’autoroute. Cette pratique a été critiquée par la CNAM, car ces lieux ne correspondent pas aux normes médicales.
Ces emplacements ne garantissent pas une consultation sécurisée et propre, conformément aux directives de la Haute Autorité de Santé (HAS). Il y a des inquiétudes concernant la sécurité des équipements contre le vandalisme, la garantie de la confidentialité des patients, et le maintien de la propreté des cabines. Notamment, la négligence dans le nettoyage pourrait transformer ces cabines en sources d'infections et exposer les utilisateurs à des maladies.
Il est crucial de clarifier le cadre réglementaire de la téléconsultation pour assurer un service médical éthique et efficace.
L'objectif de cet amendement est de restreindre l'installation de ces dispositifs dans des zones principalement alimentaires.
Cet amendement a été travaillé avec les professionnels de la médecine via téléconsultation.
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