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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2484 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS1764 )
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les possibilités d’approvisionnement des pharmacies d’officine et hospitalières en principes actifs. »
Exposé sommaire :
La dispensation par les pharmacies d’officine de préparations hospitalières spéciales et la possibilité pour les officines autorisées de réaliser, à titre exceptionnel, des préparations officinales spéciales vont dans le bon sens.
Toutefois et alors que cet article s’inscrit dans la lutte contre les pénuries de médicament, il semble ne pas être suffisant pour répondre à cet objectif. En effet, si les industriels ne parviennent pas à se procurer suffisamment de principes actifs, comment les officines disposant de cette autorisation pourraient-elles s’en procurer ?
D’après l’Union des Syndicat de Pharmaciens d’Officine, il manque près de 3.000 molécules en France. Alors que 80 à 85 % des principes actifs utilisés pour produire des médicaments en Europe sont importés de Chine et d’Inde et que cette concentration de la production rend difficile la substitution en cas de rupture, la réalisation de préparations officinales spéciales ne permettrait pas de contourner ce problème majeur que les laboratoires industriels ne parviennent pas éviter eux-mêmes.
Cet amendement propose donc la remise d’un rapport évaluant les possibilités d’approvisionnement des pharmacies d’officine et hospitalières en principes actifs.
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