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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d'un r...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de la nationalité d’un pays membre de l’Union européenne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins vingt ans ». Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à autoriser la dérogation au cadre conventionnel pour fixer la liste des professionnels autorisés à réaliser des rendez-vous de prévention, les tarifs remboursés par l’Assurance maladie, ainsi que la possibilité ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les modalités de prise en charge des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. Exposé sommaire : L'annonce du président de la République lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) le...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 visant à déterminer les moyens et les actions nécessaires à une pérennisation du dispositif r...

I.- Abroger les alinéas 1, 2 et 3 du III de l’article L531-4 du code de la sécurité sociale. II.- La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des imports. Exposé sommaire : La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), ...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « d’un laboratoire de biologie médicale, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « médicaux », insérer les mots : « , des biologistes médicaux ». Exposé sommaire : Les biologistes médicaux sont pleinement impliqués dans plusieurs expérimentations dit...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la révision des modalités de compensation des allègements généraux à l’Unédic.

I. – À l’alinéa 23, après le mot : « maladie », insérer les mots : « selon les modalités définies à l’article L. 138‑10 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Pour la contribution due au titre de l’année 2024, par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité s...

Supprimer cette annexe. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne peuvent souscrire aux prévisions de recettes et aux objectifs de dépenses de la sécurité sociale décrites dans l’annexe A pour les quatre années à venir. Elles sont le signe probant d’une politique d’austérité et de remise en cause de notre système de sécurité sociale.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après le I de l’article 1^er de la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Bénéficient de l’exonération prévue au IV les particuliers mentionnés à l’article L. 133‑8-4 du code de la sécurité sociale. » II. – La perte d...

I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31. Exposé sommaire : A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pour tenir compte de l’augmentation des recettes, cet article 10 révise à la baisse les pourcentages des concours de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Une cotisation spécifique supplémentaire visant à soutenir la dette sociale est créée sur l’ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale tel que défini à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Nous prop...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles : « 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑...

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, la ...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, après le mot : « femmes » , sont insérés les mots : «, des personnes en situation de précarité et des personnes en situation de handicap, dans une logique d’aller-vers » . Exposé sommaire : Une at...

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Des missions de service public hospitalier assurées par les établissements mentionnés au a et au b de l’article L. 162‑22 ; » Exposé sommaire : Le service public hospitalier est assuré par les établissements publics de santé et par les établissements privés à but non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 42 qui fixe pour 2024 les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès. Alors que l’inflation atteindrait 2,6% en 2024 selon le Gouvernement, l’ONDAM « réel » serait de +0,3% (de +0,6% en r...

À l’article 112 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, substituer à l’expression « du 1er avril au 31 décembre 2023 » l’expression « du 1er avril 2023 au 31 juillet 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger le droit d’option pour les pédicures-podologues de déroger au régime d...