Recherche d'amendements

I. L’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de six mois à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ; 2° Après le 3° du V, il est inséré un alinéa ainsi...

Le chapitre préliminaire du titre premier du livre premier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1110-14 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-14. – Sauf opposition de sa part, un patient accueilli au sein d’un établissement de santé ou un résident d’un établissement défini au 6° du I de l’article L. 312-1 d...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance et de prise en charge des médicaments à base de cannabis au titre de l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale, en ...

À l’article L162-1-12-1 du code de la sécurité sociale, après la dernière phrase du premier paragraphe est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le financement des actions de prévention des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie prévues par l’Article L3411-6 du code de la santé publique est assuré par le versement d’...

Après l’article L. 6122‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6122‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6122‑2‑1. – Par dérogation aux 1° à 3° de l’article L. 6122‑2, l’installation d’équipements matériels lourds d’imagerie médicale est autorisée dans l’ensemble des zones dotées d’une offre de soins de premier recours au s...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 105,5 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 16,3 » le montant : « 19,3 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même ta...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, substituer au mot : « deuxième », le mot : « premier ». II. – La perte de recettes pour les organismes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ...

La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : Au premier paragraphe de l’article L 6316-1, les mots « un professionnel médical avec un ou plusieurs » sont remplacés par le mot « des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que des professionnels de santé non-médecins puissent avoir recours entre eux à la téléexpertise. La tél...

À l’alinéa 5, après le mot : « étudiants », insérer les mots : « en deuxième et ». Exposé sommaire : Le développement de la vaccination contre le papillomavirus est une nécessité pour agir efficacement dans le domaine de la prévention. En faciliter l’accès est donc une mesure particulièrement pertinente pour améliorer la santé de la popula...

I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 894 » le nombre : « 394 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au nombre : « 190 » le nombre : « 690 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un plan d’investissement de 500 millions d’euros par an pour les EHPAD afin d’adapter l’offre ...

L’article 102 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 22 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. Exposé sommaire : Auparavant, l’assurance maladie ne pouvait réclamer que la part du préjudice subi en cas d’erreur de facturation ou de fraude qui correspond exactement aux factures contrôlées. Sur le fondement des modification...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « qui suspend le versement des indemnités journalières ». II. – En conséquence, après cette même première phrase, insérer les trois alinéas suivant : « Au regard du rapport transmis par le médecin diligenté par l’employeur au service du contrôle médical, ce service : «...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: Au premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, après les mots : « professionnels de santé », sont insérés les mots : « et des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les collectivités territoriales à la défin...

"Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article L-6161-9 du code de la santé publique au plus tard le 31 septembre 2024. Ce rapport mesure l'ampleur du recours au travail temporaire sur les finances de la sécurité sociale et étudie la possibilité de transférer en tout ou partie, les moyens engagés su...

I. Le code de la santé publique est ainsi modifié : a). À l’intitulé de la section 2 du chapitre V-1du Livre IV de la première partie, après les mots « soins global », insérer les mots « pendant et ». b). Au premier alinéa de l’article L.1415-8, après les mots « acteurs concernés, », supprimer les mots « met en place et ». c). Au premier ali...

I - L’article L-119-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est complété par un alinéa rédigé ainsi : « Toute personne ayant témoigné, de bonne foi, d’agissements de négligence ou de maltraitance, physiques ou morales, bénéficient des protections prévues à l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport biennal sur le nombre d’enfants voulu par les françaises rapporté au nombre effectif sur le sol français. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à quantifier et suivre le nombre de Françaises ayant renoncé à mettre au monde un nouvel enfant pour des raisons conjugales, économiques ou profess...

L’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « « et de pratiques pathogènes et accidentogènes » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « risque », sont insérés les mots : « et les pratiques pathogènes et accidentogènes ». Exposé sommaire :...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du système...