Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1598 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Levavasseur, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Lottiaux, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
I.- Abroger les alinéas 1, 2 et 3 du III de l’article L531-4 du code de la sécurité sociale.
II.- La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des imports.
Exposé sommaire :
La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), qui indemnise les parents souhaitant interrompre partiellement ou totalement leur emploi pour s’occuper de leur enfant, a été instaurée par la loi du 4 août 2014 visant à promouvoir l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Cette prestation a été créée pour remplacer le complément de libre choix d’activité (CLCA) et avait pour principaux objectifs de réduire l'écart entre les femmes et les hommes sur le marché du travail et d'encourager le partage du congé parental au sein des couples.
Cependant, après 10 ans de mise en œuvre de cette prestation, on constate une chute spectaculaire du nombre de bénéficiaires et un manque d'engagement des pères dans ce dispositif.
En 2020, seuls 6,1 % des pères bénéficiaient de cette aide. Le nombre de pères bénéficiaires est passé de 19 000 en 2014 à seulement 15 000 en 2020, bien loin de l'objectif initial de 100 000 pères bénéficiaires à terme. Cette diminution du nombre de bénéficiaires a ainsi entraîné une réduction de 61,3 % des dépenses annuelles liées à la PreParE entre 2014 et 2022 (soit une diminution de 1,2 milliard d'euros par rapport à 2014).Il faut dire que dans 67,1 % des cas, le bénéficiaire de la PreParE avait un revenu d'activité inférieur à celui de son conjoint ou de sa conjointe et que, selon le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), la prestation a perdu 38 % de sa valeur par rapport au salaire mensuel par tête (SMPT) depuis 1994. En 2023, elle ne représente qu'un tiers du salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC).
En conséquence, l'indemnisation des congés parentaux a considérablement perdu en attractivité en raison de son faible montant.
Aussi, la PreParE est une prestation complexe, peu lisible pour les familles et verrouillée à de nombreux égards. Nombre de ses règles ne nous semblent plus aller de soi et nécessiteraient d’être assouplies, voire, pour certaines, supprimée. C’est le cas de la condition d’activité antérieure pour l’octroi de la prestation.
En effet, il convient d’avoir cotisé plusieurs trimestres au cours d’une période de référence, variant selon le nombre d’enfants, pour bénéficier de cette prestation. Or, les périodes de formation professionnelle rémunérée et les périodes de chômage ne sont présumées satisfaire cette condition d’activité antérieure.
C’est pourquoi cet amendement entend supprimer la condition d’activité antérieure pour l’octroi de cette prestation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.