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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS283 (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 11
À l’article 112 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, substituer à l’expression « du 1er avril au 31 décembre 2023 » l’expression « du 1er avril 2023 au 31 juillet 2024 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proroger le droit d’option pour les pédicures-podologues de déroger au régime des praticiens auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) pour s’affilier à la sécurité sociale des indépendants (SSI).
L’article 112 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a créé un droit d’option pour déroger au régime des PAMC au bénéfice des pédicures-podologues. Celui-ci doit prendre fin au 31 décembre 2023. Cependant, dans le cadre de négociations conventionnelles entre l’UNCAM et les organisations syndicales représentatives de la profession, une garantie sur un travail portant révision des règles de cotisation du régime conventionné a été apportée.
Au regard de cette situation, cet amendement offrira aux professionnels un délai supplémentaire pour prendre connaissance des conclusions de ce groupe de travail et faire valoir leur droit d’option de manière éclairée.
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