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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS172 (Adopté)
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 42 qui fixe pour 2024 les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès.
Alors que l’inflation atteindrait 2,6% en 2024 selon le Gouvernement, l’ONDAM « réel » serait de +0,3% (de +0,6% en retirant les dépenses de crise Covid-19) ; loin des 3,2% vantée dans la communication du Gouvernement.
Les fédérations professionnelles et collectifs de personnels ont dénoncé cet ONDAM insuffisant.
Ainsi de la FHF dans un communiqué : « la FHF estime que l’ONDAM 2024 devra évoluer de 5,1 Md€ :
• 2,7 Md€ au titre de l’évolution de base de 2,6%,
• 0,8 Md€ au titre des mesures de soutien au pouvoir d’achat,
• 1,6 Md€ au titre des mesures de revalorisation des sujétions.
Soit un taux d’évolution de 4,94% par rapport au niveau de l’ONDAM 2023 reconductible rectifié.
A l'image de l'ONDAM, cet article 42 propose des objectifs de dépense de santé bien trop insuffisants.
Nous proposons donc sa suppression.
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