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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1849 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les modalités de prise en charge des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap.
Exposé sommaire :
L'annonce du président de la République lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) le 26 avril 2023 d'un remboursement intégral des fauteuils roulants manuels et électriques a suscité beaucoup d'espoir. En effet, à ce jour, les personnes en situation de handicap ou leur famille doivent mener de très lourdes démarches pour diminuer le reste à charge qui demeure souvent très conséquent, à hauteur de 900 euros en moyenne. L'Institut de recherche et documentation en économie de la santé estime que seulement un fauteuil roulant sur deux est intégralement remboursé.
Cette réforme doit permettre un accès plus rapide et moins coûteux aux aides techniques pour les personnes en situation de handicap. Il est primordial de pouvoir accéder à l'aide technique de son choix, adaptée à diverses situations et projets de vie.
Cet amendement d'appel vise donc à connaitre l'état d'avancée des travaux de cette réforme dont la mise en œuvre a été annoncée pour 2024 car de nombreuses personnes et plus particulièrement des parents sont en attente d'acquisition ou de renouvellement de cet équipement précieux pour l'autonomie, le bien-être et la vie au quotidien de leur enfant.
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