Amendement N° 1750 (Irrecevable)

Les Groupements d’Employeurs multisectoriels, mentionnés aux articles L. 1253-17 et L. 1253- 18 du Code du travail regroupent des entreprises qui ne relèvent pas du même secteur d’activités. Ce dispositif permet d’offrir à des salariés des parcours professionnels qui s’inscrivent dans la durée en regroupant des mises à disposition auprès d’entreprises qui le plus souvent ont des saisonnalités différentes. Le Code du travail pose la règle selon laquelle il appartient à chaque Groupement d’Employeurs multisectoriel, faute de convention collective spécifique aux GE, d’opter pour une convention collective de branche qui doit tenter d’être la plus représentative de ses adhérents. Mais, plus les secteurs d’activités représentés au sein du Groupement d’Employeurs sont importants, moins la convention collective applicable est représentative.

Or, c’est en fonction de cette convention collective que le rattachement à l’OPCO s’effectue depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il s’avère que ce rattachement se révèle inopérant, certains OPCO ne souhaitant pas prendre en charge certaines formations au motif qu’elles concernent des activités ne relevant pas de leur champ d’application.

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018, le problème ne se posait pas car les Groupements d’Employeurs multisectoriels étaient rattachés aux OPCA interprofessionnels, plus à même de répondre à des besoins de formation divers.

Cet amendement vise à ce que les Groupements d’Employeurs « multisectoriels » puissent choisir d’être rattachés à un OPCO qui assurera le financement indispensable à leur besoin en formation.