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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1741 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
L’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « créer », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « les places en établissements nécessaires à l’accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans, selon une programmation qui doit être prévue dans le schéma prévu à l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique et à l’article L. 312‑4 du présent code et dans les programmes mentionnés à l’article L. 312‑5‑1 du même code . » ;
2° Au début du huitième alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans l’attente de la création des places mentionnées au septième alinéa, » ;
3° Au début de l’avant-dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans l’attente de la création des places mentionnées au même septième alinéa, ».
Exposé sommaire :
L’un des leviers de l’amélioration de la réponse sur le territoire est le développement de réponses adaptées dans le secteur adulte sur le territoire national aux besoins des jeunes adultes maintenus en structures d’accueil et d’accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap au titre du dispositif de l’« amendement Creton ».
Non seulement ces jeunes adultes ne disposent pas d’une réponse adaptée mais ils occupent également des places destinées à des enfants ou adolescents, alors que le dépistage et le diagnostic doivent permettre des prises en charge les plus précoces possibles.
Le présent amendement, travaillé avec la FEHAP, propose de renforcer les dispositions de l’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles en inscrivant dans le schéma régional de santé et les programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC), les programmations de places destinées aux jeunes adultes « amendements Creton » et non plus une programmation pluriannuelle sans aucune référence à un schéma opposable.
Enfin, lors de son audition sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 par la Commission des affaires sociales le mercredi 11 octobre 2023, la Ministre Aurore Bergé déclarait : "Pour les 50 000 solutions, les agences régionales de santé (ARS) publieront dès le mois de janvier des appels à projets. Actuellement, 10 000 adultes en situation de handicap se retrouvent dans des établissements pour enfants du fait de l’amendement Creton. Ma priorité est d’apporter des solutions pertinentes à ces adultes, ce qui libérera en outre des places dans les établissements pensés pour des enfants. Voilà la première brique que nous devons poser dès 2024".
La programmation - et non la création - de nouvelles places peut faire partie des solutions pertinentes et prioritaires pour apporter des solutions pertinentes à ces jeunes adultes. Le présent amendement se trouve ainsi gagé.
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